Nike Paris Saint Germain Talla S Couleur Blanco 158620 fkffP

SKU-116630-10165400
Nike Paris Saint Germain Talla S Couleur Blanco - 158620 fkffP
Nike
Abonnez-vous
Niñas con Hebilla Cienta Chaussure Rose En Tissu Organique Non Traité Boucle Décorations De Fleurs Filles Fille30 Niña-30 Decoraciónes de Flores 9Qes5Kq
Connexion
Zapatillas para Niños Pablosky 834455 Chaussures Pour Enfants Argent 31 Eu Pablosky 834455 fDQCqbZVkH
Abonnez-vous
Menu 0 En Direct 37 EU Reebok Rush Print Lite Chaussures De Trail Running Pour Les Femmes Violet aubergine / Brouillard Violet / Acide Rose / Blanc 000 37 Eu Zapatillas de Trail Running para Mujer Reebok Print Lite Rush Morado (Aubergine/Purple Fog/Acid Pink/White 000) 56C4UpBxms
Les plus populaires
  1. 1 Coupe du monde 2018: sur 0
  2. 2 Jean-Claude Van Damme répond à 1,3k
  3. 3 Izas Chaussures Pour Les Femmes qPvOqCO
    60
Le Buzz TV Magazine
Zapping TV
Nike Wmns Kaishi 20 Femmes Chaussures De Sport Gris loup Gris / Hautrose Blanc 38 1/2 Eu Gris (Wolf Grey/Pink Blast-White) rmmbH

«L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» Code de la propriété intellectuelle.

Telle est la première phrase du code la propriété intellectuelle (CPI) sur le droit d’auteur, qui est un droit relatif à la notion de propriété littéraire et artistique, elle même relative à la notion de propriété intellectuelle.

La loi distingue la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle, qui elle concerne les modèles, dessins, inventions et connaissances techniques, les marques, etc. ( Accès vers le Code de la Propriété Intellectuelle )

Les œuvres concernées par la question du statut d’orphelinat sont donc en soi un sujet de débat, opposant des visions juridiques et philosophiques différentes (cf. Les œuvres concernées. )

Que sont les droits d’auteur ?

De quels droits dispose un auteur sur son œuvre, si on admet que celle-ci rentre dans la catégorie des «œuvres de l’esprit» ? On trouve dans le CPI une distinction entre deux types de droits inclus dans le droit d’auteur : le droit moral et les droits patrimoniaux ; cette distinction est explicitée dans le diagramme ci-dessous.

deux types de droits inclus dans le droit d’auteur : le droit moral et les droits patrimoniaux

Distinction entre droit patrimonial et droit moral

En France, le droit moral peut être invoqué par un auteur pour retirer une oeuvre du marché s’il considère qu’elle nuit à sa réputation ou celle de ses proches. De même, de par ce droit moral, un auteur peut s’opposer à toute altération de son oeuvre.

Le droit patrimonial est porté à 70 ans après la mort de l’auteur. Durant 70 ans, les héritiers perçoivent une rémunération sur l’exploitation de l’oeuvre. Au bout de 70 ans, l’oeuvre tombe dans le domaine public, elle appartient à tous. Pour les oeuvres dont l’auteur est mort à une date antérieure à 1997, le droit patrimonial est de 50 ans seulement.

Le droit patrimonial est porté à 70 ans après la mort de l’auteur. Au bout de 70 ans, l’oeuvre tombe dans le domaine public, elle appartient à tous.

Cette distinction est-elle acceptée par tous les acteurs de la controverse ?

Les droits patrimoniaux sont ceux qui vont cristalliser les questions économiques. Les œuvres orphelines ne sont pas «tombées dans le domaine public». Elles peuvent donc prétendre à un système de gestion collective, c’est à dire qu’une personne souhaitant les exploiter devra payer un organisme qui pourra éventuellement rétribuer a posteriori un ayant droit, ou utiliser cet argent à d’autres égards. Lorsque ces oeuvres deviennent un bien public, cette rémunération n’a plus de sens. (Voir Les acteurs et leurs visions sur ces œuvres. )

Si vous faites référence à la tarification, nous vous confirmons qu'en disposant d'une épargne≥5.000 euros, vous serez exonéré des frais de 15 euros trimestriels.

Cette indication est rappelée :

-Par Math sur ce

-Par Julie-Gourgouss

Julie-Gourgouss

Sinon, vous pouvez en effet commencer par une ouverture d'un livret d'épargne pour bénéficier de plafonds plus avantageux à l'ouverture d'un Compte Courant.

Pour plus d'informations sur l'offre bancaire attribuée à l'ouverture, nous vous invitons à consulter notre site

A bientôt.

/!\ Mise à jour du 24/08/2015
Désormais, les conditions d’ouverture de compte courant chez ING Direct sont de pouvoir justifier d’un revenu mensuel de 1200 € minimum pour un compte simple et de 2000 € minimum pour un compte joint.
La condition de dépôt mensuel obligatoire de 750 € minimum n’est plus en vigueur.
Désormais, pour activer votre compte courant, vous devez effectuer un premier versement de 300€ minimum par virement ou par chèque depuis un compte domicilié en Union Européenne, à votre nom et prénom.
Les frais trimestriels de tenue de compte de 15 € ne sont plus appliqués.
Signaler un contenu inapproprié
Message sur 60 (19989 visites)
Répondre
tina13000
Visiteur occasionnel
Envois: 1
Inscrit: ‎03-03-2014

Re: Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour l'ouverture de mon compte courant?

le ‎03-03-2014 17:51

Bonjour

J'ai deja un compte epargne orange ing, quels justificatifs dois-je joindre à l'ouverture d'un compte courant ing? merci

Signaler un contenu inapproprié
Message sur 60 (19806 visites)
Blanco (1011 White/Black) Olymp Kappa Chaussures Pour Enfants Unisexe Blanc 1011 Blanc / Noir 33 Eu Kappa Olymp Zapatillas Unisex Niños 33 EU dO5mg2
Chaussures Noires Formelles Bout Ouvert Womens Mare Maria 0E1ur
Retraité du Web Café
Envois: 904
Inscrit: ‎22-11-2013

Re: Re: Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour l'ouverture de mon compte courant?

le ‎04-03-2014 16:31

Sport Erima Sac De Chaussure De Football La Taille 61 X 29 X 28 Cm 61 Litres o2G4E0tDK

Cfp Chaussures Femme Courte Couleur Taille 36 2/3 jHLcJXUOTJ
Dek Bleu Bébé Chaussures Bleu Couleur Bleu Taille 355 voXWH31Lip
Chaussures À Lacets Pour Les Femmes La Peau Lisse Dexcellente Qualité Peuvent Être Lavés Dans La Machine À Laver 4 Couleurs Couleur Blanc Taille 405 se pueden lavar en la lavadora color blanco 4 colores talla 40.5 Zapatos de cordones para señora x8yD4x8haP

N'attendez pas au téléphone

Un agent du centre d’information vous contactera rapidement.

Chaussures De Glissement Cleostyle Chaussures Femmes Chaussures De Sport Dété De Sport Sneakers 183 Blanc 37 Eu 2yW0yffuy

Demande d'information

Assistance aux clientèles

Vous souhaitez :

  • Porter plainte
  • Aviser l'Autorité d'une fraude
  • Faire une dénonciation
  • Faire une demande d'indemnisation
  • Exprimer un commentaire

Assistance, plainte et indemnisation

© 2018, Autorité des marchés financiers. Tous droits réservés.